Détecter la fraude fiscale sur les réseaux sociaux : est-ce légal ?

Dans le contexte de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 57 du projet de loi de finances (PLF), qui permettrait à Bercy de collecter de grandes quantités de données sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale, la question des droits des citoyens et de la protection de leurs données personnelles revient.

Tribune par Sabine Marcellin, fondatrice du cabinet Aurore Legal.

Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale ? La CNIL s’alarme

Collecter en masse les données publiées sur les réseaux sociaux afin de détecter les fraudes fiscales, voilà le projet expérimental de 3 ans proposé par le fisc. Dans l’article 9 du projet de loi fiscale pour 2020, l’administration fiscale pourrait exploiter les données personnelles accessibles sur les réseaux, afin de permettre la recherche d’infractions fiscales. Ce mécanisme de collecte massive associé à l’usage d’algorithmes auto-apprenants est-il légal ?

La CNIL a réagi dans une délibération rendue publique le 30 septembre 2019 (délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019). La Commission considère que la mise en œuvre d’un tel dispositif « traduit une forme de renversement des méthodes de travail » de l’administration, qui passe d’un traitement ciblé à une collecte générale et préalable.

La CNIL considère que, même si la lutte contre la fraude reste un objectif constitutionnel, ces traitements sont « particulièrement intrusifs ». Ils devraient, selon la CNIL, s’accompagner de garanties fortes prévues par le législateur. La Commission recommande une grande prudence.

Elle propose notamment de limiter la collecte aux données publiées par les personnes elles-mêmes, d’exclure la reconnaissance faciale et de limiter la durée de conservation. La CNIL demande au législateur qui examinera le projet de loi de finances dans les semaines à venir, d’accompagner de garanties ce programme voire d’en « apprécier l’opportunité

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